CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Désignation du vendeur
LG Voyages Evasion
SAS au capital de 1 000 €
Immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 990 625 303
Dont le siège social est situé au 640, rue d’Houvin – 62270 MONCHEAUX LES FREVENT
Article 2 – Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services d’organisation de voyages à la journée et de séjours proposés par SAS LG Voyages Evasion aux clients non professionnels sur son site internet www.lg.voyages.evasion.fr. Elles précisent, notamment, les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des services commandés par les clients.
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet www.lg.voyages.evasion.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont suceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site internet www.lg.voyages.evasion.fr avant toute transaction avec le client.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la SAS LG VOYAGES EVASION constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse de SAS LG VOYAGES EVASION.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir acceptées les présentes CGV en signant le contrat et en le renvoyant à SAS LG VOYAGES EVASION.
La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les services proposés sur le site internet www.lg.voyages.evasion.fr.
Article 3 – Commandes
Les services proposées à la vente sont celles figurant sur le site internet. Le client a la possibilité de réserver un produit sur le site internet ou par téléphone.
1. Réservation sur le site internet
Le client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander. Ils sont valables dans la limite des places disponibles. Chaque produit est présenté sur le site avec un descriptif.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Toute commande passée sur le site internet www.lg.voyages.evasion.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
L’enregistrement d’une commande sur le site du vendeur est réalisé lorsque le client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs et d’apporter une demande particulière avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du code civil).
La vente de services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client d’un contrat par SAS LG VOYAGES EVASION par courrier ou mail et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
SAS LG VOYAGES EVASION se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
2. Réservation par téléphone
Le client sélectionne sur le site, les réseaux sociaux ou les journaux, les services qu’il désire commander. Ils sont valables dans la limite des places disponibles. Chaque produit est présenté avec un descriptif sur le site ou sur demande.
SAS LG VOYAGES EVASION récolte toutes les informations nécessaires à l’établissement d’un contrat qui sera envoyer au client par courrier ou par mail. Ce dernier devra le retournait dûment complété, signé et accompagné de son règlement.
La vente de services ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement de l’intégralité du prix.
SAS LG VOYAGES EVASION se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 4 – Tarifs
La réalisation de chaque voyage est conditionnée à un minimum de 40 personnes.
Les services proposés par SAS LG VOYAGES EVASION sont fournis aux tarifs en vigueur, tels que sur le site internet www.lg.voyages.evasion.fr selon le devis établi par SAS LG VOYAGES EVASION, lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros en TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par SAS LG VOYAGES EVASION dans les conditions précisées sur le site www.lg.voyages.evasion.fr.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat.
Conformèment aux dispositions du code du tourisme, le vendeur pourra modifier le prix des services à la hausse ou à la baisse afin de tenir comptes des variations suivantes :
1. Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie ;
2. Du niveau des taxes et redevances sur les services de voyage compris dans le contrat imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’execution du contrat y compris les taxes touristiques, les taxes d’atterrissage ou d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ;
3. Des taux de change en rapport avec le contrat.
Article 5 – Conditions de paiement
Les moyens de paiements suivants sont acceptés par le vendeur :
1. Chèque
2. Espèces (sur rendez-vous)
3. Virement
Les paiements peuvent se faire en 1 – 2 – 3 ou 4 fois.
Lors de la réservation sur le site www.lg.voyages.evasion.fr, le client doit envoyer la totalité du prix du voyage à la journée.
Pour les séjours, si le client souhaite payer en plusieurs fois, le premier versement doit être égal à 30 % de la totalité de la réservation. Le solde doit être versé 20 jours avant le départ.
Pour toute réservation moins de 30 jours avant le séjour, le client devra réglé son intégralité. Si le paiement n’est pas effectué à temps, SAS LG VOYAGES EVASION considère cela comme une annulation par le client, entraînant des frais d’annulation conformément à l’article sur les frais d’annulation.
Article 6 – Droit de retractation
Conformément à l’article L221-28, 12° DU Code de la consommation, aucun droit de retractation n’est applicable pour les prestations de loisirs à date définie.
Le contrat est conclu de façon définitive dès la passtion de la commande par le client selon les modalités précisés aux présentes CGV.
Article 7 – Zone Géographique
Les départs s’effectuent exclusivement depuis Arras, Saint Pol sur Ternoise, Lens, Béthune, Bapaume et Péronne.
Des points de ramassage supplémentaire peuvent être envisagé sous réserve d’acceptation et dans le respect de l’amplitude horaire de conduite des conducteurs. Des frais supplémentaires peuvent être appliquer.
Article 8 - Conditions et frais d’annulation
Le voyage peut être annulé par le client ou SAS LG VOYAGES EVASION.
1. Pour les voyages à la journée :
Si l’annulation est faite par SAS LG VOYAGES EVASION, l’intégralité du prix payé par le client pour le voyage sera intégralement remboursé sans aucune indemnité ni dédommagement ;
Si l’annulation est faite par le client, l’annulation peut avoir lieu que sur présentation d’un certificat médical. Dans ce cas, le remboursement se fera sur la partie transport uniquement. Les prestations (billetterie, hôtel, repas, visites,…) restent à la charge du client et sont non remboursables.
2. Pour les voyages en séjour :
Si l’annulation est faite par le vendeur, l’intégralité du prix payé par le client pour le voyage sera intégralement remboursé sans aucune indemnité ni dédommagement
Si l’annulation est faite par le client, le remboursement se fera selon le barème des frais d’annulation des CGV des prestataires.
3. Non-présentation ou retard :
En cas de non-présentation le jour du départ ou de retard à un point de rendez-vous, notre équipe fera son possible pour contacter le client. Si nous n’y parvenons pas, aucun remboursement ni avoir ne sera appliqué.
Article 9 – Cession de contrat
Conformément à l’article L.211-11 du code du tourisme, le client dispose de la possibilité de céder le contrat tant que celui-ci n’a produit aucun effet et au plus tard 7 jours avant le départ, en prévenant SAS LG VOYAGES EVASION dans un délai raisonnable, à une personne remplissant les mêmes conditions que le client. Le client et le bénéficiaire de la cession sont solidirement tenus du paiement du solde du contrat et des frais de cession qui peuvent être communiqués.
Article 10 – Formalités et conditions pratiques de voyages
SAS LG VOYAGES EVASION communique au client, avant la conclusion du contrat, les informations sur les diverses formalités administratives et douanières nécessires à l’accomplissement du voyage et au franchissement des frontières, tant pour eux-mêmes que leurs enfants mineurs, le cas échéant.
Le client s’engage à respecter la mise en œuvre de ces formalités en supportant les frais et de s’assurer que les noms et prénoms figurent sur leurs documents de voyages (réservations, titres de transport, bons d’échange…) correspondent exactement à ceux qui figurent sur leur pièce d’identité.
SAS LG VOYAGES EVASION ne pourra être tenu pour responsable de l’inobservation par le client de ces obligations, notamment dans le cas où le client se verrait refuser l’embarquement ou le débarquement et/ou infliger le paiement d’une amende.
A cet égard, SAS LG VOYAGES EVASION rappelle que, conformément aux disposition applicables, les compagnies aériennes sont habilitées à refuser le transport de tout passager qui ne respecterait pas la réglementation applicable lui permettant, au regard de sa nationalité, l’entrée sur le territoire de destination et/ou de transit.
Par ailleurs, certaines compagnies se réservent expressément le droit de recouvrer auprès des passagers n’ayant pas respecté ladite réglementation l’ensemble des frais et amendes qui pourraient résulter de leur embarquement. En cas de défaut d’enregistrement ou d’embarquement (avion, navire, autocar, escales…) le prix du voyage restera intégralement dû.
Pour voyager, il est impératif de posséder des papiers officiels d’identité en cours de validité :
1. Carte nationale d’identité
2. Passeport individuel
3. Visa
4. Autorisation de sortie du territoire français pour les enfants voyageant avec l’un des deux parents et le livret de famille pour les mineurs ne portant pas le nom du parent accompagnant
Pour l’angleterre, le visa électronique est obligatoire (ETA) depuis le 4 avril 2025. La demande se fait en ligne uniquement sur le site officiel britannique. Une fois le visa électronique obtenu, il est valable 2 ans. Il est lié automatiquement à votre passeport.
Pour les ressortissants de nationaité étrangère, le voyageur devra se rapprocher de l’ambassade ou du consulat du pays de destination.
Sur certaines destinations, les papiers officiels doivent avoir une vaidité d’au moins 6 mois après le retour.
En cas de défaut de document aucun rembousement ne sera effectué.
Article 11 – Responsabilité du vendeur – garantie
Les services proposés à la vente par SAS LG VOYAGES EVASION sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Conformément à l‘artice L. 211-16 du code du tourisme, le professionnel qui vend un forfait touristique ou service de voyage mentionnés au 1er et 2e de l’article L.211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, sans préjudice de son droit de recours contre le prestataire de service qui a exécuté le service ou contre tout tiers ayant contribué au fait à l’origine de l’indemnisation, de la réduction de prix ou d’autres obligations.
Le professionnel peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstrances exceptionnelles et inévitables.
L’obligation d’indemnistion du vendeur pourra être déterminée et limitée par des conventions internationales régissant la responsabilité d’un prestataire fournissant un service de voyage inclus dans le voyage à la journée ou le séjour. Dans les autres cas, le contrat de voyage pourra limiter les dommages-intérêts à trois fois le prix total du séjour, sauf en cas de dommage corporels ou causés intentionnellement ou par négligence.
Conformément à l’article L 211-7 du code du tourisme, les dispositions du code du tourisme ne s’appliquent pas à la vente de titres de transport aérien ou d’autres titres sur ligne régulière seule. Le vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable des conséquences des évènements suivants : annulation, retards, surréservation, perte ou vol de bagages ou d’autres effets.
Article 12 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loin° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.lg.voyages.evasion.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité du vendeur », que le client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.lg.voyages.evasion.fr.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.lg.voyages.evasion.fr est la propriété de la SAS LG VOYAGES EVASION et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 14 – Droit applicable, langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 – Litiges
Tous les litiges auxquels le opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la SAS LG VOYAGES EVASION et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnalle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L.141-5 du code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, la commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne.
Article 16 – Information précontractuelle – acception du client
Le client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d’une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du code de la consommation :
1. Sur les caractéristiques essentielles des services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;
2. Sur le prix des services et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatiée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
3. Sur les modalités de paiement, de fourniture et exécution du contrat ;
4. En l’absence d’exécution immédite du contrat, sur la date ou le délai auquel la SAS LG VOYAGES EVASION s’engage à fournir les services commandés ;
5. Sur l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
6. Sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ;
7. Sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
8. Sur le droit de rétractation (exitence, conditions, délai, modlités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
9. Sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un client, de commander sur le site internet www.lg.voyages.evasion.fr ou par téléphone ou par courrier emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.